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| Lexique assurance moto |
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Avant de souscrire un contrat d'assurance prenez bien connaissance de tous vos droits. Cette rubrique vous est entièrement consacrée. Si vous êtes complètement étranger aux principes élementaires de l'assurance, n'hésitez pas à prendre du temps pour consulter les informations ci-dessous. |
Déclarations de sinistreActe par lequel l’assuré déclare à son assureur le sinistre qu’il cause ou qu’il subit. Conformément à l’article L.113-2 du Code des assurances et au contrat, l’assuré doit déclarer le sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les deux jours ouvrés en cas de vol et dans les cinq jours ouvrés pour les autres sinistres.- Nature du sinistre Vol, tentative de vol, vandalisme Autres sinistres : - Délais 2 jours ouvrés 5 jours ouvrés. - Non respect En cas de non respect des délais de déclaration (sauf cas forfuit ou force majeur) l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre En cas de non respect des délais de déclaration (sauf cas forfuit ou force majeur) l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre. Formalités Fournir le maximum d'informations : - nature et circonstances du sinistre (date, lieu, heure). - causes et conséquences connues ou présumées. - noms et adresses du (des) responsable(s). - éventuel état estimatif des dommages. - récépissé du dépôt de plainte à la police ou la gendarmerie. - noms et adresses des éventuels témoins. Obligations * déposer immédiatement (dans les 24 heures max) une plainte auprès des autorités En cas de dommages subis par un véhicule indiquer: - lieu où le véhicule est expertisable - ne jamais faire commencer les travaux avant accord de l'assureur. |